Notaire Hélène DIRICQ, 5170 Profondeville

 

Notaire Hélène DIRICQ

5170 Profondeville

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Hélène Diricq, Notaires associés

Chaussee de Dinant 24
5170 Profondeville
Tel. (081) 41.10.37
Fax. (081) 41.28.27

SRL
TVA BE 0672869006
RPM Liège division Namur
Assurances du Notariat sc

Durant la période de confinement, notre étude reste joignable du lundi au vendredi par téléphone ou par mail, afin de répondre à toutes vos questions.

...
 
Prenez rendez-vous en ligne
 

26 juillet 2021

Il arrive qu’un couple batte de l’aile... Si vous êtes mariés, saviez-vous que vous pouvez vivre séparément sans pour autant divorcer de manière officielle ? C’est ce que permet la « séparation de fait ». Qu'est ce qui caractérise cette situation ? Comment l’organiser ? Pouvez-vous vendre le logement familial ? Le juge peut-il prendre des mesures provisoires durant cette période ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article.

  1. Quelles sont les conséquences de la séparation de fait ?

Toutes les conséquences du mariage restent d’application malgré la séparation des époux : leurs droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre sont maintenus. Les époux ont donc toujours un devoir mutuel d’assistance, de secours, de fidélité et de cohabitation.

Si vous êtes mariés sous le régime de communauté et que vous souhaitez acheter un bien ou que vous contractez des dettes, les deux époux en seront responsables.

Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun. Cliquez ici pour en savoir plus sur la succession en cas de séparation de fait.

  1. Votre logement familial reste protégé ?

La protection du logement familial implique qu’aucun des conjoints ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location ce logement sans l’accord de l’autre, et même s’il est le seul propriétaire de l’immeuble. La protection vaut aussi pour les meubles qui garnissent le bien.

Cette protection est valable pour tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial : en communauté (avec ou sans contrat de mariage) ou en séparation de biens.

La protection du logement familial continue à s’appliquer même si l'un des époux quitte cette résidence. En effet, si un époux "déserte" le logement, son conjoint et ses enfants doivent être protégés et pouvoir continuer à y habiter.

  1. Est-il possible d’organiser la séparation ?

Les conjoints séparés de fait peuvent rédiger une « convention d’honneur » pour organiser leur séparation. Mais attention, ce type de contrat n’est pas officiellement reconnu : un tribunal ne peut pas vous forcer à exécuter les décisions inscrites dans cette convention sauf si elles concernent les pensions alimentaires ou le sort des enfants.

  1. Mesures urgentes et provisoires

Pendant la période de séparation de fait, vous pouvez toutefois demander au juge du tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de régler les modalités de la séparation. Pour cela, il suffit d’introduire une requête (une demande écrite) et de la déposer au greffe du tribunal. L’intervention d’un avocat peut peut-être vous être utile.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à poser toutes vos questions à un notaire. Vous saurez ainsi quelles sont les conséquences de votre situation personnelle.

Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

22 juillet 2021

Découvrez la nouvelle infofiche de Notaire.be sur l'apport anticipé.

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

Source: Fednot

19 juillet 2021

4 soeurs jouant dans le jardin en Belgique.

Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ? Notaire.be vous explique, dans cet article, les règles et les tarifs applicables en droits de succession en Belgique.

 

 

Quels sont les règles successorales dans notre pays ?

Si la personne décédée n’avait pris aucune disposition quant à sa succession, la loi prévoit à qui doit revenir ses biens. C’est ce qu’on appelle la « dévolution légale de la succession ».

Certains héritiers ont une part réservée par la loi. Cette réserve est intouchable. Ce sont uniquement le conjoint et les enfants qui peuvent en bénéficier. Grâce à elle, les enfants ont toujours droit, à la moitié du patrimoine. Le conjoint survivant (la personne qui était mariée au défunt) droit recevoir, quant à lui, à au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.

À partir de cette règle de base, il est possible de prévoir plusieurs situations :

  • Si votre frère (ou votre sœur) était marié et avait des enfants, sa succession leur reviendra donc de manière automatique.
  • S’il n’avait pas d’enfants mais un conjoint uniquement, vous pourriez recevoir une partie de la succession mais la majorité de celle-ci reviendrait au conjoint.
  • Si le défunt n’avait que des descendants, ceux-ci se partageront la succession à par parts égales. Les autres membres de la famille n’auront rien.
  • Si votre frère (ou votre sœur) ne laisse pas d'enfants ou de petits-enfants, sa succession reviendra aux membres de sa famille : ses parents (ses ascendants) ou ses frères et sœurs, son oncle ou tante, ses cousins ou cousines (ses collatéraux). Ici aussi, il faudra analyser les différentes situations possibles :
    • Le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs ? Les parents recueilleront alors chacun ¼ de la succession, le reste est réparti entre les frères et sœurs.
    • Si un des parents est déjà décédé, sa part (1/4 de la succession) reviendra à la fratrie.
    • Si les parents sont tous deux décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui hériteront de la totalité de la succession.

Que coûte une succession pour les frères et sœurs ?

Les droits de succession sont les impôts versés à l'État sur la succession d'une personne décédée. Les montants varient en fonction de la région dans laquelle se trouvait le domicile du défunt. Pour déterminer quelles règles sont applicables, on regarde dans quelle région le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie.

Les droits de succession varient aussi en fonction du lien de parenté qui existe entre l'héritier et la personne décédée : plus le lien de parenté avec le défunt est lointain, plus les droits de succession sont élevés.

  • En Wallonie, les droits de succession entre frères et sœurs varient de 20 % à 65 % en fonction de la part d’héritage. 
  • De même à Bruxelles.
  • En Flandre, les droits de succession varient entre 25 % et 55 %.

Existe-t-il des réductions des frais de succession ?

  1. En Région wallonne, si jamais la succession est inférieure à 620 €, les frères et sœurs n’auront pas à payer de droits de succession. De plus, il existe une réduction des droits de succession si les héritiers (les frères et sœurs dans notre exemple) ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
  2. En Région bruxelloise, si jamais l’héritage est inférieur à 1 250 €, les frères et sœurs seront exemptés de droits de succession. Et tout comme en Wallonie, si les héritiers ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans, ils pourront bénéficier d’une réduction sur les droits de succession à payer.  
  3. En Région flamande, des réductions pourraient s’appliquer aux droits de succession entre frères et sœurs si les parts d’héritage sont inférieures à 75 000 €. 

Vous avez d'autres questions à propos de la succession ? N’hésitez pas à contacter un notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

 
 

Biens à vendre

Vente de gré à gré € 80.000

Terrain
Rue Bois Laiterie
5170 Rivière

     
loader
 

Thèmes

Immobilier

Immobilier

Tout sur immobilier

Héritage

Héritage

Tout sur héritage

Planifier ma succession

Planifier ma succession

Tout sur planifier ma succession

Donations

Donations

Tout sur donations

Famille

Famille

Tout sur famille

Séparation et divorce

Séparation et divorce

Tout sur séparation et divorce

entreprendre

Entreprendre

Tout sur entreprendre

Le notaire

Le notaire

Tout sur le notaire

 

Jessica GILSON
Collaboratrice

Tel. 081/41.10.37

Jessica GILSON

Deborah Bourgeois
Collaboratrice

Tel. 081/41.10.37

Deborah Bourgeois
 

Hélène Diricq, Notaires associés

Chaussee de Dinant 24
5170 Profondeville
Tel. (081) 41.10.37
Fax. (081) 41.28.27

 
Historique Itinéraire & Parking RENDEZ-VOUS ?

Localisation

l'étude est située dans le centre de Profondeville, à 100 mètres de l'église, en face de la pharmacie Paques

Parking

le parking est situé rue de la Ferme d'en Haut, le long de l'étude

Historique

  • Prédécesseur direct : Dominique BEQUET
     
  • Détenteur des minutes de :
    André DOCQ
    Auguste JAMOULLE
    Jacques TOUSSAINT
    René DOCQ

Périodes de congé

 
JUILLET 2021

Prendre un premier rendez-vous ?

Vous pouvez prendre un premier rendez-vous ici. Les disponibilités sont indiquées dans le calendrier.

Pour les dossiers en cours de traitement, veuillez contacter directement l’étude.

 

Encore disponible pour un rendez-vous d'introduction: Nous nous excusons. Il n'y a pas de créneaux horaires ouverts pour cette journée.

 

Merci de compléter le formulaire ci-dessous, merci.

Merci. Votre demande a été envoyée. Un employé de notre bureau peut toujours vous contacter concernant votre rendez-vous. Si quelque chose change dans votre horaire, merci de nous le faire savoir en temps opportun.