Notaire Hélène DIRICQ, 5170 Profondeville

 

Notaire Hélène DIRICQ

5170 Profondeville

La fin de la cohabitation de fait

La cohabitation de fait peut prendre fin soit parce que les partenaires ont décidé de se marier ou de devenir cohabitants légauxsoit en cas de décès de l’un des partenaires, soit en cas de rupture. Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception).

Les cohabitants de fait disposent donc d’une liberté totale de rupture. Celui qui est abandonné ne peut pas bénéficier de la protection que la loi confère à l’époux délaissé.

Pour plus d'informations sur la séparation des cohabitants de fait, cliquez ici.

 

 

Les droits du partenaire survivant en cas de décès

En cas de décès, comme rien n’est organisé par la loi pour les cohabitants de fait, votre partenaire n’hérite de rien, il n’a aucun droit successoral.

La communauté de vie au sein d'une union libre crée, par sa stabilité, des liens d'affection. Le souci légitime d'assurer la protection matérielle du survivant du couple a incité les notaires à examiner toutes les possibilités d'avantager le partenaire, par exemple :

  • par voie de testament : le partenaire survivant pourra recueillir une partie des biens (il ne pourra recueillir la totalité si le prédécédé laisse des enfants car ces derniers ont droit à une réserve) ou la totalité des biens du prémourant. Mais il devra supporter des droits de succession forts importants.
  • par voie de donation, mais ici aussi, les droits des enfants ou les droits de donation peuvent représenter des obstacles infranchissables.
  • par voie de clauses particulières à insérer dans certains actes d'acquisition d'immeuble. Exemple : clause d'accroissement ou de tontine.
  • par souscription d'assurances-vie : cette solution présente cependant les inconvénients des droits de succession.
  • par conventions particulières qui peuvent être négociées et reprises dans un contrat de vie commune

En d’autres termes, si vous voulez que votre partenaire hérite de quelque chose, il faudra rédiger un testament mais attention, les droits de succession risquent d’être élevés (le tarif entre « étrangers » sera applicable en Région wallonne et bruxelloise) et vous serez limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants et, à défaut d’enfants, vos parents).

Pour remédier à ces difficultés, des solutions existent. Exemple : insérez une clause d’accroissement dans votre acte d’achat immobilier, comme expliqué plus haut (dans ce cas, les droits d’enregistrement vous seront applicables et non les droits de succession). Le notaire, familier avec ces matières, vous conseillera à cet égard.